Service d'accompagnement dans l'enregistrement de la commande de timbres fiscaux indépendamment de l’État et de ses organismes et administrations

DEMANDE DE TIMBRES FISCAUXen ligne

Service de commande de Timbres Fiscaux

RECEVOIR UN TIMBRE FISCAL

Ce site vend des timbres électroniques servant à s'acquitter des droits pour les demandes de passeport, de renouvellement de carte nationale d'identité (en cas de perte ou de vol)

de permis bateau, de l'attestation d'accueil, de l'accès à la nationalité française, des titres pour les ressortissants étrangers, de demande de permis de conduire (en cas de perte ou de vol) et l'acquittement de la taxe régionale (dans certaines régions).

BON À SAVOIR - IMPORTANT !

Concernant la carte nationale d'identité, le timbre est nécessaire uniquement en cas de renouvellement pour perte et vol. Dans tous les autres cas, elle est délivrée gratuitement

Concernant le permis de conduire, les timbres électroniques sont nécessaires uniquement en cas de perte ou de vol.

Le timbre relatif à la taxe régionale sur le permis de conduire est nécessaire lors de tous types de demandes de permis de conduire (première demande,

demande en cas de perte ou de vol du permis de conduire...) et uniquement lorsque la démarche est faite dans les 5 régions Corse, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte.

Pour les autres régions, la taxe régionale n'est pas due. Les timbres pour le permis de conduire ou la taxe régionale sont également proposés sur le site https://ants.gouv.fr/moncompte/s-inscrire dans le cadre de la demande en ligne du permis de conduire.


Comment acheter un timbre fiscal électronique ?

Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le site timbres- impots.fr permet aux usagers d'acheter en ligne le timbre fiscal nécessaire à l’obtention d'un passeport, mais aussi pour d'autres formalités administratives. On vous explique comment faire !

Faire ma demande

Qu'est-ce qu'un timbre fiscal électronique ?

Le timbre fiscal électronique est utilisé pour payer les droits lors d'une demande d'obtention de passeport. Mais ce timbre est également utilisable lors d'autres formalités administratives, comme le renouvellement de la carte nationale d'identité (uniquement dans le cas de renouvellement pour perte ou vol, dans les autres cas elle est délivrée gratuitement), la demande de permis bateau, ou pour obtenir un titre de séjour, etc.

Comment acheter un timbre fiscal électronique ?

timbres-impots.fr

Depuis un ordinateur, une tablette ou un Smartphone, rendez-vous sur le site  timbres-impots.fr, pour acheter en quelques clics un timbre électronique.

Dès le paiement effectué en ligne par carte bancaire, le site délivre les références du timbre électronique sous forme d’un code 2D ou d’un numéro à 16 chiffres, téléchargeables au format PDF.

Vous recevrez automatiquement par un courrier postal le PDF avec la référence du timbre électronique en plus du courriel ou SMS.

Ces références doivent être communiquées à l'appui du dossier de la demande administrative que vous effectuez (passeport, carte d'identité, permis bateau...) et que vous devez généralement déposer en mairie (ou en préfecture pour Paris).

Le paiement sur le site  timbres-impots.fr est possible avec une carte bleue (CB) et une e- carte bleue, les cartes bancaires Visa et MasterCard.

Timbre fiscal pour l'obtention d'un passeport

Comme précisé plus haut, l'achat d'un timbre fiscal électronique est nécessaire pour plusieurs démarches administratives, mais notamment pour l'obtention d'un passeport. Voici les 5 étapes :

1. Achat du timbre

L’usager achète son timbre électronique par carte bancaire sur le site  timbres-impots.fr. À l’issue de la transaction, il reçoit par la Poste et part courriel son timbre électronique par courriel ou par SMS sous deux formes possibles : un flashcode (code 2D) et/ou un identifiant à 16 chiffres.

2. Dépôt du dossier

L’usager dépose en mairie ou en préfecture (Paris) son dossier contenant le formulaire CERFA, les photos, le justificatif de domicile, la carte nationale d’identité et les références du timbre.

3. Transmission du dossier avec les références du timbre

L’agent de mairie ou de préfecture vérifie les pièces du dossier et les références du timbre par lecture du flash code scanné directement depuis le Smartphone, la tablette ou le document PDF imprimé reçu par la Poste, ou par saisie de l’identifiant à 16 chiffres dans l’application de gestion. Le dossier est transmis pour instruction à la préfecture sous forme dématérialisée.

4. Fabrication du passeport

L’agent de préfecture instruit le dossier et lance la fabrication du passeport qui sera transmis à la mairie ou à la préfecture (Paris).

5. Retrait du passeport

À réception du SMS, l’usager se rend dans le service où il a déposé son dossier pour récupérer son passeport.

Quel est le prix du timbre fiscal pour un passeport ?

Le prix du timbre fiscal pour obtenir un passeport est fixé à 86 euros, hors Guyane, où il coûte 43 € (44,50 € si la photo d'identité est prise au guichet, uniquement en l'absence de photographe professionnel). A Mayotte aussi, la photographie d'identité peut être effectuée au guichet. Dans ce cas, le prix du timbre fiscal pour un passeport grimpe à 89 euros. Le timbre fiscal pour un passeport est valable pendant 12 mois à compter de sa date de paiement..

Prix du timbre fiscal pour le passeport d'un mineur

Le prix du timbre fiscal pour le passeport d'un mineur varie selon le lieu de la demande et l'âge de l'enfant :

  • De 0 à 14 ans inclus, le prix du timbre fiscal est de 17 euros
  • De 15 à 17 ans, le prix du timbre fiscal est de 42 euros.

Une fois de plus, ces tarifs sont minorés en Guyane et passent à 8,5 euros entre 0 et 14 ans et à 21 euros entre 15 et 17 ans. A Mayotte, où il est encore possible de se faire photographier au guichet, le prix du timbre fiscal pour le passeport d'un mineur est majoré de 3 euros si la photo n'est pas fournie par le demandeur mais prise au guichet.

Prix du timbre fiscal pour une carte d'identité

La réalisation d'une carte d'identité nécessite le paiement par timbre fiscal d'un montant de 25 euros.

Faire ma demande

Prix du timbre fiscal pour faire appel

Faire appel d'un jugement rendu par une juridiction pénale (tribunal pour enfants, tribunal de police, tribunal correctionnel, cours d'assises) est une procédure gratuite. En revanche, faire appel d'un jugement rendu par une juridiction judiciaire est une démarche payante, sauf pour les personnes qui ont droit à une prise en charge totale au titre de l'aide juridictionnelle. Pour l'effectuer, le prix du timbre fiscal est fixé à 225 euros.

Prix du timbre fiscal pour une carte de séjour

Le coût d'une carte de séjour temporaire se décompose en un droit de timbre d'un montant de 19 euros et d'une somme qui dépend de la mention inscrite sur la carte. Au total le coût s'élève à 269 euros par an pour un salarié et 79 euros par an pour un étudiant.

Il faut repayer la même somme à chaque renouvellement. Les étudiants et chercheurs sont avantagés : ils peuvent obtenir, sous conditions, une carte pluriannuelle (de 2 à 4 ans).

Remboursement du timbre fiscal

Le remboursement d'un timbre fiscal peut être obtenu s'il est justifié (erreur de montant, par exemple) et dans certaines conditions (durée, bon état des timbres, etc.). Le centre des finances publiques est chargé de procéder au remboursement d'un timbre fiscal.

En cas d'achat de timbre fiscal électronique, il est également possible de se faire rembourser en passant par Internet. Il faut pour cela que la carte bancaire qui a servi lors du paiement du timbre dématérialisé soit toujours valide, qu'un délai de 3 jours minimum se soit écoulé entre la date d'achat du timbre et la demande de remboursement et, bien sûr, que le timbre fiscal électronique n'ait pas été utilisé. Attention : la demande de remboursement doit être formulée dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date d'achat du timbre.

Faire ma demande

Commencer les démarches